Conditions Générales de Vente

CLAUSE GÉNÉRALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

TRANSPORT

Sauf le cas de livraison par les soins des Ets BARENBRUG, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquant ou d’avarie, nos clients doivent refuser la livraison ou faire des réserves auprès du transporteur même si l’expédition est franco.

Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison, conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce.

 

RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées.

Toutefois à titre exceptionnel, certaines reprises pourront être accordées, sous réserve que les marchandises soient rendues en parfait état dans leur emballage d’origine et après accord préalable. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas du règlement des factures à leur échéance.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

PRIX

Toutes les conditions sont sujettes à acceptation de notre part. En raison de l’incertitude des cours des matières premières, nos prix sont sans engagement de durée, mais toute commande confirmée sera exécutée aux conditions en vigueur au moment de l’acceptation.

Nos délais de livraison sont indicatifs. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre aucune demande de dommages et intérêts.

 

PRIX CONDITIONS DE PAIEMENT PENALITÉS

Les prix sont stipulés hors taxe : leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours de la date de facture.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites.

Depuis le 1er janvier 2013, l’intérêt de retard applicable en cas de dépassement des délais est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En plus des pénalités de retard, suite au décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012 venant en application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, en cas de retard de paiement, le débiteur sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit au recours dont dispose le créancier.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le différend sera porté devant la juridiction du Tribunal de Commerce de MEAUX, qui sera seul compétent, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.